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art 1382 du CC : "Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer".

art 226-2 du CP : "un an d’emprisonnement et 45 000,00 euros d’amende pour conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout document obtenu à l'aide d'une captation sans le consentement de leur auteur.

art 226-8 du CP : "un an d’emprisonnement et 15 000,00 euros d’amende pour publication, par quelque voie que ce soit, d’un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement [...]" .